-
1 sanction civile
-
2 sanction
f1) мера наказания; взыскание; санкцияappliquer des sanctions — применять [налагать] санкции;
encourir les sanctions — подвергаться санкциям;
imposer des sanctions — налагать санкции;
individualiser la sanction — индивидуализировать наказание;
2) санкция, одобрение, утверждение•- sanction absolument indéterminéesanction des conditions de formation du contrat — последствия несоблюдения порядка заключения договора
- sanction adéquate
- sanction administrative
- sanction aggravée
- sanction civile
- sanction collective
- sanction commerciale
- sanction complémentaire
- sanction diplomatique
- sanction disciplinaire
- sanction des droits
- sanction économique
- sanction financière
- sanction fiscale
- sanction fixe
- sanction indéterminée
- sanction juridictionnelle
- sanction juridique
- sanction des lois
- sanction militaire
- sanction d'ordre
- sanction parlementaire
- sanction pécuniaire
- sanction pénale
- sanction des prescriptions
- sanction préventive
- sanction privative de liberté
- sanction réelle
- sanction des règles
- sanction répressive
- sanction restrictive de liberté
- sanction variable -
3 гражданско-правовая санкция
Русско-французский юридический словарь > гражданско-правовая санкция
См. также в других словарях:
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Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
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